Comment déposer une marque ?

Vous avez décidé de créer votre entreprise et vous souhaitez protéger vos idées, votre concept ? Pour ce faire, il est nécessaire de déposer votre marque, procédé qui, depuis 16 octobre 2018, se fait entièrement en ligne auprès des services de  l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

1. Pourquoi déposer sa marque ?

Le fait de déposer sa marque permet, au regard de la loi, d’être le seul à pouvoir exploiter le nom de celle-ci, mais aussi son logo et son concept. Il s’agit d’une protection afin d’éviter les utilisations frauduleuses de celle-ci, de vous protéger contre le plagiat, et éventuellement de vous donner raison en cas d’action en justice, dans le cadre d’une action en contrefaçon par exemple.

Cependant, c’est à vous de surveiller les éventuelles fraudes qui peuvent être faites autour du nom de votre marque et de le faire connaître à la justice.

2. Comment déposer sa marque ?

Afin de déposer le nom de votre marque, il vous faudra vous rapprocher de l’INPI, qui dépend du ministère de l’Économie et des Finances.

Vous aurez accès à la disponibilité des noms ainsi qu’à une liste de services qu’il vous faudra détailler précisément afin de pouvoir prétendre au dépôt du nom. Il faudra attendre deux mois avant de pouvoir continuer la procédure ; il est à noter que durant ce délai, il est possible d’avoir une opposition sur le nom.

Suite à cette attente, et si aucune opposition n’est faite, vous rentrerez dans la phase d’enregistrement du nom de la marque, qui s’effectue sur un délai d’environ cinq mois et qui se clôture par l’envoi d’un certificat de dépôt de marque qui reprend l’essentiel des informations concernant votre marque.

Ce certificat sera valable dix ans ; si vous souhaitez conserver cette marque à l’issue de cette période, vous devrez faire un renouvellement de votre demande.

3. Infos complémentaire à connaitre

Dans le cadre de votre dépôt de marque auprès de l’INPI, il faut savoir que vos droits ne seront valables qu’en France. Vous pouvez toutefois faire une demande pour déposer votre marque soit en Europe, soit à l’international.

Il existe des cabinets d’avocats spécialisés dans ce type de demande comme notamment LLCG à Paris et qui sont susceptibles de vous accompagner tout au long de vos démarches afin de vous simplifier cette étape.

Lors de l’étape de vérification du nom de votre marque, deux options s’offrent à vous en cas d’opposition : soit vous pouvez répondre et régulariser votre demande, soit vous pouvez renoncer simplement à votre demande.