Comment recouvrer les dettes de votre entreprise ?

Bien qu’un jugement signifie que le tribunal a convenu que le débiteur vous doit légalement de l’argent, le jugement lui-même ne peut collecter le paiement. Une fois qu’une réclamation pour une dette a été faite et qu’un jugement a été obtenu, il y a un certain nombre de façons de le faire. L’huissier de justice peut se rendre dans les locaux du débiteur et retirer des biens ou de l’argent à la valeur de la dette.

Le processus

Une demande peut être adressée au tribunal pour obtenir un mandat de contrôle qui permet ensuite à l’huissier de justice du tribunal de se rendre dans les locaux du débiteur et de conserver les marchandises pour acquitter la dette. Une demande similaire peut être déposée auprès du tribunal de grande instance en vue d’obtenir un bref de contrôle pour des dettes à certaine somme.

Un bref de contrôle ne sera utile que si le débiteur a suffisamment de biens pouvant être vendus aux enchères pour couvrir la somme impayée ou suffisamment d’argent pour payer la créance.

Avant qu’une demande ne soit présentée, le débiteur doit avoir omis de payer le montant ordonné dans le délai imparti ou avoir omis d’effectuer au moins un versement dû en vertu du jugement.

Il est important de noter que certains biens ne peuvent être enlevés par l’huissier ou l’agent, tels que les vêtements, la literie, les meubles et l’équipement ménager. Il est donc utile de savoir si le débiteur détient des actifs financiers ou fixes substantiels.

L’utilisation d’huissier de justice est l’une des méthodes les plus couramment utilisées pour recouvrer les créances impayées et peut être très efficace lorsque le débiteur a des stocks, des machines ou du matériel de bureau. tout tiers .

Le recouvrement de créances est un domaine complexe du droit, il est donc important que vous consultiez un spécialiste avant de vous lancer dans le recouvrement de vos dettes afin de vous assurer que vous avez de l’argent à juste titre et que vous suivez les procédures appropriées. Pour plus d’infos, contactez Eric Albou un huissier de justice pro.

Quand un «huissier» peut-il recouvrer une dette?

Dans la plupart des cas, un huissier de justice ne peut être envoyé à votre propriété que pour recouvrer une dette après qu’une ordonnance du tribunal ait été émise. Les huissiers de justice doivent d’abord vous envoyer une lettre vous informant de leur intention de vous rendre visite. Cette lettre s’appelle un avis d’exécution et doit être reçue sept jours francs avant la visite. Cela vous donne le temps de payer la dette en totalité ou de contacter le créancier et d’essayer de mettre en place un plan de remboursement de la dette.